Le contrat article 83, le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) est un contrat de prévoyance retraite collectif avec des cotisations définies. Ce contrat est avantageux pour le salarié, qui se constitue une retraite sur le long terme. L’entreprise, quant à elle, augmente son attractivité et fidélise ses collaborateurs, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Un revenu garanti avec des droits acquis
Les montants versés sur le contrat article 83 par l’employeur et éventuellement par le salarié sont convertis en rente viagère, au moment du départ à la retraite du salarié. Cette rente vient compléter la retraite des régimes obligatoires et se transforme en pension de réversion, si cette option a été choisie.
Les droits acquis dans le contrat article 83 ne cessent pas, quand le salarié quitte l’entreprise. L’employeur cesse simplement de verser des cotisations sur le contrat. Mais l’ex salarié peut continuer à le faire.
Le contrat article 83, des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l’entreprise
L’entreprise a la possibilité de déduire les cotisations patronales de son bénéfice imposable. Le salarié, quant à lui, déduit la part patronale et la part salariale de son impôt sur le revenu. Enfin, les deux parties bénéficient d’une exonération sociale sur les cotisations patronales, sous conditions et avec un plafonnement.
La mise en place du contrat article 83 et son remplacement
La mise en place d’un contrat retraite article 83 pouvait se faire par référendum, par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif de branche ou d’entreprise. Il pouvait concerner l’ensemble des salariés ou uniquement une certaine catégorie, comme les cadres.
Mais depuis octobre 2020, le contrat 83 ne peut plus être souscrit. Il a, en effet, été remplacé par le PERO, le plan d’épargne retraite obligatoire de la loi Pacte. Le salarié ne faisant plus partie de l’entreprise peut décider de transférer son contrat 83 vers un PER.
La distinction PERO – article 83
Lors de la liquidation du PERO, le versement se fait en capital ou dans le cadre d’une rente ou les deux, tandis que dans le cadre de l’article 83, seule la sortie en capital est possible. Cependant, pour les sommes transférées depuis un contrat prévoyance retraite article 83, la sortie en rente reste obligatoire.
Dans le cadre du PERO, les salariés déduisent également les versements volontaires de leur impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond). De plus, ils bénéficient d’une gestion financière adaptée par l’assureur, s’ils le souhaitent, la gestion par horizon.
Le PER est également intéressant pour l’entreprise. En effet, les sommes versées sont déductibles fiscalement du résultat en tant que charges. De plus, l’entreprise se voit accorder une baisse de 4 points sur le forfait social, en cas de souscription d’un PERO avec une gestion par horizon par défaut, comportant au minimum 10% d’actifs PEA-PME.
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