Assurance Emprunteur et loi Lemoine

Le 17 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi de Patricia Lemoine pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La réforme de l’assurance emprunteur vise à rectifier une situation déséquilibrée et préjudiciable aux emprunteurs. En effet, la majorité des assurances emprunteurs sont aujourd’hui souscrites auprès des banques malgré des tarifs souvent beaucoup plus élevés que chez des assureurs externes.

Cela s’explique par le manque d’information sur la possibilité de souscrire une assurance auprès d’un organisme de crédit externe lors de la souscription d’un prêt bancaire. Le changement d’assureurs en cours de crédit dissuade en outre de nombreux candidats par la complexité de la procédure et les frais engendrés.

Les grands changements de la réforme de l’assureur emprunteur sont les suivants :

• faculté de résiliation infra-annuelle (RIA) à tout moment et sans frais : l’emprunteur n’a plus à attendre la date d’échéance annuelle pour résilier son contrat d’assurance de prêt et en souscrire un nouveau. Vous n’êtes plus obligé d’attendre sa date d’anniversaire, ni  respecter un quelquonque préavis ! vous pouvez  désormais le faire à tout moment. L’emprunteur sera désormais informé chaque année de son droit à la résiliation annuelle ;
• droit à l’oubli : les demandeurs devaient jusqu’à présent déclarer certaines pathologies pendant 10 ans. Le délai passe aujourd’hui à 5 ans et concerne notamment les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Les anciens patients atteints d’un cancer n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique ;
• suppression du questionnaire médical pour les prêts dont le montant à assurer est de moins de 200 000 € et dont le terme se terminent avant les 60 ans de l’assuré ; information sur le coût de l’assurance : l’assureur a désormais l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance pendant 8 ans.
• tout refus d’assurance déléguée doit être explicitement motivé : le texte impose l’exhaustivité des motifs de refus afin de permettre à l’emprunteur de présenter une nouvelle demande de substitution conforme aux exigences du prêteur.

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur est appliquée depuis Juin 2022 pour les nouveaux contrats et Septembre 2022 pour les contrats en cours.

Quels sont les prêt concernés ? 

Les prêts concernés sont les prêts immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnelle) et les prêts pour achat de terrain en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation ou mixte.

Les assurances de prêts professionnels sont pas concernées ainsi que les prêts souscrits par une entreprise (personne morale).

Quelles sont les économies potentielles à réaliser sur un contrat d’assurance emprunteur ? 

En moyenne, les clients économisent entre 10 et 15000€ sur la durée de vie de leur contrat. Tout en sachant qu’il s’agit de garanties forcément équivalentes, vous ne perdez rien !  Profitez-en pour faire un devis d’assurance de prêt immobilier et comparer votre contrat avec les garanties que nous proposons ! Nous vous accompagnons de A à Z pour la mise en place de votre contrat.