Posté le 29/02/2024 dans infos pratiques et actualités
Quelle est la prise en charge de l’assurance maladie pour les travailleurs indépendants en cas de maladie ou d’accident ?
En tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas à l’abri des problèmes de santé et des accidents de la vie. Afin de garantir votre protection sociale et celle de votre famille, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l’assurance maladie. Les modalités de prise en charge en cas de maladie ou d’accident dépendent du statut et des régimes auxquels vous êtes affilié.
Le régime général de l’assurance maladie pour les travailleurs indépendants
Depuis la réforme initiée en 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de l’assurance maladie, auparavant géré par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). La prise en charge en cas de maladie ou d’accident se fait ainsi selon les mêmes modalités que pour les salariés, avec toutefois quelques spécificités liées au statut d’indépendant.
Les conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier d’une prise en charge de vos frais médicaux en cas de maladie ou d’accident, il faut remplir certaines conditions :
- Etre immatriculé en tant que travailleur indépendant depuis au moins un trimestre ;
- Être à jour de vos cotisations sociales et professionnelles lors de l’événement de santé ;
- Avoir une activité réduite ou interrompue à cause du problème de santé.
La prise en charge des soins médicaux et hospitaliers
L’assurance maladie rembourse les soins médicaux et hospitaliers en fonction de la tarification officielle (appelée base de remboursement), après application du ticket modérateur. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste, le montant est de 25€ et le ticket modérateur de 30%. Vous serez donc remboursé à hauteur de 17,50€ par l’assurance maladie sur cette consultation.
Pour bénéficier d’une couverture plus large de vos frais médicaux, il est recommandé de souscrire à une complémentaire santé. Cette dernière pourra prendre en charge tout ou partie des dépassements d’honoraires ainsi que le ticket modérateur non pris en charge par l’assurance maladie.
Le dispositif de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez également bénéficier d’une indemnité journalière si votre arrêt de travail pour maladie ou accident est supérieur à sept jours. Le montant de cette indemnité dépend de votre niveau de revenus et peut varier en fonction de vos charges professionnelles.
Les conditions pour percevoir des indemnités journalières
Pour être éligible à une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, il faut :
- Avoir interrompu totalement votre activité professionnelle ;
- Etre en arrêt depuis au moins huit jours consécutifs (délai de carence) ;
- Être à jour dans vos cotisations auprès de l’URSSAF et de la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Notez que si vous exercez simultanément une activité salariée, vous pourrez percevoir des indemnités journalières au titre de votre statut de salarié ainsi qu’en tant qu’indépendant, sous réserve que les deux activités soient effectivement interrompues.
Le calcul de l’indemnité journalière
L’indemnité journalière est calculée à partir de votre revenu annuel moyen sur les trois meilleurs années consécutives des cinq dernières années. Le montant de l’indemnité est égal à 1/730e de ce revenu annuel moyen, avec un minimum de 5,80€ par jour et un maximum de 59,77€ par jour (en 2024).
Exemple :
Si votre revenu annuel moyen sur les trois meilleures années consécutives des cinq dernières années est de 30 000€, votre indemnité journalière sera calculée comme suit :
- Indemnité journalière 2024 : 30 000€ / 730 = 41,10€ par jour
Remarques :
- Le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 59,77€ par jour en 2024.
- Le montant de l’indemnité journalière peut être différent si vous êtes en arrêt maladie pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de l’Assurance Maladie https://www.ameli.fr/.
Les dispositifs complémentaires et prévoyance pour les travailleurs indépendants
Bien que le régime général de l’assurance maladie offre une protection minimale pour les travailleurs indépendants, il existe d’autres dispositifs qui permettent de compléter cette prise en charge en cas de maladie ou d’accident.
La prévoyance spécifique aux travailleurs indépendants
Il est possible de souscrire une assurance prévoyance spécifique pour les travailleurs indépendants qui permettent de bénéficier :
- D’un complément d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de plus de sept jours ;
- D’une rente en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail ;
- D’un capital décès versé à vos ayants droit en cas de décès, suite à un accident ou une maladie.
Les aides et dispositifs de soutien en cas de difficultés financières
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter des aides et des dispositifs de soutien en cas de difficultés financières dues aux conséquences de leur maladie ou accident. Parmi ces dispositifs, on peut citer :
- Le Fonds d’action sociale pour les travailleurs indépendants ;
- La médiation du crédit et la garantie bancaire en faveur des entreprises en difficulté.
La prise en charge par l’assurance maladie des travailleurs indépendants en cas de maladie ou d’accident repose principalement sur le régime général, mais peut être complétée par des dispositifs complémentaires et des prestations de prévoyance.
Enfin, sous certaines conditions, les professionnels peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les cotisations versées au titre de l’assurance prévoyance (loi Madelin).
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