Posté le 21/07/2023 dans infos pratiques et actualités
Que devient la mutuelle d’entreprise après un licenciement ?
Qu’advient-il de la mutuelle d’entreprise suite à un licenciement ? Cet article a pour objectif d’éclaircir cette problématique et de proposer des éléments de réponse.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise
L’un des principaux dispositifs permettant aux salariés licenciés de conserver leur mutuelle d’entreprise est la portabilité. Ce mécanisme, mis en place par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, prévoit la possibilité pour un ancien salarié de bénéficier de la couverture santé de son ex-employeur pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour pouvoir prétendre à la portabilité, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise pendant la totalité de son contrat de travail
- Être éligible au régime d’assurance chômage
- Ne pas être en situation de licenciement pour faute lourde
S’il remplit ces critères, le salarié peut alors demander, auprès de son employeur ou de l’organisme gestionnaire de la mutuelle d’entreprise, à bénéficier de la portabilité. Cette demande doit être effectuée dans les 10 jours suivant la fin du contrat de travail.
La durée et le coût de la portabilité
La durée pendant laquelle un salarié peut bénéficier de la portabilité est égale à celle de son dernier contrat de travail, sans toutefois excéder 12 mois. Par exemple, si un salarié a travaillé 6 mois avant d’être licencié, il pourra conserver sa mutuelle d’entreprise pendant une période maximale de 6 mois après la rupture de son contrat.
Durant cette période de portabilité, le coût de la mutuelle est pris en charge par l’ancien employeur et le salarié. La répartition des charges varie cependant selon les cas :
- Si le contrat de travail prévoyait une prise en charge des cotisations à 100% par l’employeur, ce dernier continuera à payer l’intégralité des cotisations pendant la durée de la portabilité.
- Si le contrat de travail prévoyait une répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, cette répartition sera maintenue pendant toute la durée de la portabilité. Le salarié devra alors s’acquitter de sa part auprès de l’organisme gestionnaire de la mutuelle d’entreprise.
Les alternatives à la portabilité
Il convient de noter que la portabilité n’est pas la seule solution pour conserver une protection santé après un licenciement. Plusieurs alternatives existent :
La souscription à une mutuelle individuelle
Lorsque la portabilité n’est pas possible ou lorsque la période de portabilité est terminée, le salarié licencié peut choisir de souscrire à une mutuelle individuelle. Ce type de contrat permet de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins et à son budget, sans être lié à un employeur.
L’adhésion à une nouvelle mutuelle d’entreprise
Si le salarié trouve un nouvel emploi rapidement après son licenciement, il aura généralement la possibilité d’adhérer à la mutuelle d’entreprise de son nouveau travail. Dans ce cas, il devra informer l’organisme gestionnaire de sa précédente mutuelle qu’il souhaite mettre fin à la portabilité.
Le rôle de l’employeur dans le maintien de la mutuelle
Enfin, rappelons que l’employeur a un rôle important à jouer en matière de mutuelle d’entreprise après un licenciement :
- Il doit informer le salarié de ses droits à la portabilité lors de la rupture du contrat de travail
- Il doit transmettre les informations nécessaires à l’organisme gestionnaire de la mutuelle d’entreprise concernant la situation du salarié licencié (date de fin de contrat, motif du licenciement, etc.)
- Il doit, le cas échéant, continuer à prendre en charge tout ou partie des cotisations pendant la durée de la portabilité
Pour conclure, un salarié licencié a plusieurs options pour conserver sa mutuelle d’entreprise, qu’il s’agisse de la portabilité ou de la souscription à une nouvelle mutuelle. Les travailleurs se doivent de bien connaître leurs droits et d’être bien informés sur les démarches à effectuer afin de maintenir leur protection santé après un licenciement.
