Quelles sont les lois qui encadrent la délégation d’assurance emprunteur ?

La loi Murcef de 2001 interdisait la vente liée d’un crédit et d’une assurance. Mais, les banques ont trouvé des parades pour obliger les emprunteurs à souscrire leur contrat groupe. Or, ce manque de concurrence rendait les assurances emprunteurs onéreuses. C’est pourquoi le législateur a pris différentes dispositions, afin de le mettre en concurrence avec les contrats individuels de divers organismes. L’action du législateur a été soutenue par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Afin d’y voir plus clair, nous détaillons les effets des différentes lois consécutives sur les assurances de prêt :

Loi Lagarde, le choix de l’assurance emprunteur à la souscription

Entrée en vigueur fin 2010, la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur autorise les consommateurs à souscrire un contrat d’assurance en dehors de leur banque. Cette loi met ainsi en place la délégation d’assurance emprunteur.

La banque ne peut pas refuser la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur individuel, si les garanties du contrat choisi sont au-moins équivalentes à celles du contrat groupe. De plus, la banque a interdiction de revoir à la hausse le taux d’intérêt de l’emprunt au motif que l’assurance du prêt est souscrite chez un concurrent.

Loi Hamon, la possibilité de changer d’assureur emprunteur la première année

De nombreux accédants à la propriété ne profitent pas de la délégation d’assurance prévue par la loi Lagarde par méconnaissance et par facilité. En effet, pressés par les délais, ils signent pour le contrat de la banque.

C’est pourquoi, la loi Hamon sur la consommation de 2014 permet à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance emprunteur la première année. La lettre de résiliation doit être envoyée au plus tard 15 jours, avant la fin de la première année de souscription.

La demande de résiliation et les conditions générales du nouveau contrat sont à communiquer à l’assureur (banque ou organisme tiers) en lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose alors de 10 jours, pour faire part de sa position.

Un éventuel refus ne peut être motivé que par un non-respect du délai de résiliation ou l’absence de garanties équivalentes. Quant à la résiliation, elle se fait sans frais et sans augmentation du taux d’intérêt.

Loi Hamon et renforcement de l’information de l’emprunteur

La loi Hamon renforce également l’information de l’emprunteur, afin de lui permettre de choisir son contrat de manière éclairée. En effet, la banque est désormais tenue de communiquer à son client une fiche standardisée d’informations listant les conditions essentielles de son offre. Afin de faciliter les comparaisons, cette fiche mentionne notamment le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA).

Enfin, la loi interdit à l’établissement financier de modifier les termes de son offre de prêt, si l’emprunteur présente une assurance alternative : taux d’intérêt (interdiction déjà prévue par la loi Lagarde), frais de dossier, conditions d’ouverture de compte etc.

La mise en place de critères objectifs de comparaison de l’assurance emprunteur par le CCSF

Afin de s’assurer que les banques ne refusent pas une résiliation pour un motif indu, la comparaison de l’ancien contrat et du nouveau doit se faire en se fondant sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Depuis 2015, le CCSF a établi une liste de 15 critères d’équivalence. Les banques ont l’obligation de choisir 11 critères et de les rendre publics. Ainsi, lors de la signature de l’offre de prêt, la banque fournit à l’emprunteur une fiche personnalisée listant les critères retenus.

Astuce : Evassure, courtier en assurance de prêt, vous aide à trouver facilement une assurance emprunteur répondant aux critères exigés par la banque et à négocier avec celle-ci en cas de refus.

Loi Sapin 2 et son amendement Bourquin, la résiliation de son assurance emprunteur chaque année

Entrée en vigueur en janvier 2018, la loi Sapin 2 introduit le principe de concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur, pendant toute la durée de vie du prêt immobilier. En effet, le souscripteur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année, moyennant un préavis de 2 mois, à condition d’avoir souscrit un contrat avec des garanties au-moins équivalentes. 

Comme pour une résiliation loi Hamon, le nouveau contrat doit être transmis à la banque, qui dispose de 10 jours pour prendre position. De plus, aucune pénalité ne peut être appliquée. Changer de contrat d’assurance emprunteur permet de faire des économies substantielles.

Ainsi pour un jeune emprunteur, le taux moyen de l’assurance emprunteur dans le contrat groupe est en moyenne de 0,25%. Dans le cadre d’un contrat d’assurance individuel, un taux de 0,10% (et moins) peut lui être proposé.

La loi Lemoine

Entrée en vigueur depuis Septembre 2022, la loi Lemoine  permet de résilier sans frais votre contrat d’assurance de prêt immobilier dès que le souhaitez. Il n’est désormais plus question d’attendre une quelquonque date, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur.

La loi Lemoine supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ et réduit à 5 ans le droit à l’oubli pour personnes atteintes de certaines maladies comme le cancer ou l’hépatite C.