Lexique de l’assurance emprunteur

Afin de mieux comprendre le vocabulaire lié à l’assurance de prêt, nous vous proposons un lexique qui explique les principaux termes :

AERAS : la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur des personnes connaissant ou ayant connu des problèmes de santé.

Assurance de prêt individuelle : la banque propose son contrat d’assurance groupe avec son offre de prêt. L’emprunteur reste, cependant, libre de souscrire une assurance de prêt à titre individuel à tout moment. Cette assurance de prêt individuel est souvent moins onéreuse et permet de bénéficier de garanties plus adaptées.

Assurance décès (garantie décès) : la garantie décès est systématiquement exigée par les banques. Dans le cadre de cette garantie, le capital restant est remboursé si l’emprunteur décède en cours de prêt. Il s’agit donc d’une protection pour la banque et pour les héritiers. Cependant, des exclusions sont prévues, tel le suicide la première année de souscription.

Bénéficiaire : dans le cadre de l’assurance emprunteur, l’organisme prêteur est le bénéficiaire.

Courtier en assurance de prêt : le courtier est un intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS. Son rôle consiste à trouver une offre d’assurance emprunteur aux meilleures conditions et au meilleur prix.

Déchéance : la déchéance a lieu, lorsque l’assuré perd son droit à indemnisation car il n’a pas respecté les termes du contrat (tentative de fraude, par exemple).

Délai de carence : les conditions générales ou/et particulières du contrat d’assurance peuvent prévoir un délai de carence, c’est-à-dire la période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas. Ce délai varie en général de 1 à 12 mois.

Délai de franchise : il s’agit du nombre de jours à attendre entre l’évènement déclencheur et le début de l’indemnisation. Ainsi, pour la garantie ITT, une franchise de 90 jours est souvent prévue.

Délégation d’assurance de prêt : la délégation d’assurance consiste à mettre en concurrence l’offre d’assurance emprunteur proposée par la banque (l’assurance groupe). Cette délégation peut être mise en place au moment de la souscription de l’offre de prêt ou en cours de vie du prêt. Le contrat d’assurance en cours va alors être résilié au profit d’un contrat présentant des garanties au moins équivalentes.

Équivalence de garanties : en cas de souscription d’un contrat de prêt individuel, celui-ci doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque. Pour faciliter les comparaisons, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a listé 8 critères sur la garantie perte d’emploi et 18 critères sur les garanties de base (PTIA, décès, IPP, IPT, ITT). L’organisme prêteur a la possibilité de sélectionner 4 critères pour la perte d’emploi et 11 critères pour les autres garanties. Ces critères vont se trouver dans son contrat groupe et doivent figurer dans l’éventuel contrat individuel.

FSI (Fiche standardisée d’information) : depuis octobre 2015, l’organisme prêteur a l’obligation de communiquer aux futurs emprunteurs une fiche permettant de trouver plus facilement une assurance emprunteur individuelle, correspondant aux exigences de la banque. Dans cet objectif, la FSI doit définir les garanties exigées et le seuil minimal d’intervention de chacune d’elles, ainsi que les critères de prise en charge (franchise, délai de carence, exclusions). Par ailleurs, la FSI mentionne le tarif de l’assurance groupe et rappelle la possibilité de substituer cette assurance par une assurance individuelle présentant des garanties au moins équivalentes.

Incapacité (ITT – Incapacité temporaire totale, ITP – Incapacité temporaire partielle) : l’incapacité est une garantie optionnelle et se définit comme l’impossibilité temporaire à la suite d’un accident ou d’une maladie d’exercer sa profession ou toute activité professionnelle. Une fois l’état de santé de l’assuré consolidé et si la reprise d’activité n’est pas envisageable, la garantie invalidité entre en jeu. L’ITP est une garantie optionnelle, tandis que l’ITT est obligatoire en cas d’achat d’une résidence principale ou secondaire (mais pas dans le cas d’un investissement locatif).

Invalidité – (IPP – Invalidité permanente partielle – IPT – Invalidité permanente totale) : dans le cas d’une invalidité, l’assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité susceptible lui procurer des revenus (selon le contrat). Les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie ou une clause peut prévoir le versement du capital restant dû. La garantie invalidité permanente totale est une garantie obligatoire, tandis que la garantie invalidité permanente partielle est une garantie facultative. Le pourcentage d’invalidité et ses modalités de calcul sont définis dans le contrat.

Questionnaire médical ou questionnaire de santé : le questionnaire de santé complété par d’éventuels examens médicaux permet à l’assureur de mesurer le risque pris et de prévoir une surprime voire de refuser sa garantie. Depuis juin 2022, le questionnaire médical ne peut plus être demandé, lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200.000€ et lorsque le prêt est soldé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Quotité : la quotité dans le cadre de l’assurance emprunteur représente la proportion du capital assuré pour laquelle chaque emprunteur est couvert individuellement en cas de sinistre.

Loi Lagarde, Loi Hamon, Loi Sapin 2 (amendement Bourquin), Loi Lemoine : le marché de l’assurance emprunteur se libéralise progressivement. La loi Lagarde entrée en vigueur en 2010 laisse la possibilité aux emprunteurs de choisir un contrat d’assurance autre que celui de la banque, au moment de la souscription. La loi Hamon leur permet de changer d’assureur au cours des 12 premiers mois puis la loi Sapin 2 a autorisé la résiliation à échéance. Depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation est possible à tout moment. La seule condition est de trouver un contrat individuel présentant des garanties au moins équivalentes au contrat groupe de la banque.

PE (Perte d’emploi) : la garantie perte d’emploi ou assurance chômage est une garantie optionnelle. Elle intervient, lorsque l’assuré est licencié et perçoit une allocation chômage. Elle prend la forme d’un versement forfaitaire ou d’un report des échéances ou plus rarement d’une prise en charge des mensualités.

PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) : la PTIA est une garantie obligatoire. Elle joue lorsque l’assuré doit avoir recours de manière permanente à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (se laver, se nourrir, se lever, se déplacer). Si les conditions du contrat sont remplies, le capital restant dû est pris en charge par l’assureur.

Quotité : il s’agit du niveau de protection de chaque emprunteur, exprimé dans un pourcentage du montant du crédit immobilier. La somme des quotités doit être égale à 100% (100% pour une personne seule, 50-50% pour un couple pour un partage de couverture, 100-100% pour un couple pour une protection maximale…).

TAEA (Taux annuel effectif d’assurance) : le TAEA doit obligatoirement être mentionné dans une offre de prêt comportant l’assurance emprunteur. Son objectif est de permettre à l’emprunteur de connaitre la part de l’assurance dans le coût total du crédit et ainsi de pouvoir mieux comparer les offres. La formule de calcul du TAEA est donc TEG (Taux effectif global) avec assurance – TEG hors assurance. Le TEG comprend le taux du crédit et les différents frais, tels les frais de dossier.