Quel est l’impact de la loi Lemoine sur les tarifs de l’assurance prêt ?

L’assurance emprunteur est imposée par les banques, dans la grande majorité des dossiers de prêts. Leur objectif est de se protéger et de protéger l’emprunteur, en cas de décès, invalidité, maladie voire perte d’emploi.

La loi Lemoine, un meilleur accès à l’assurance emprunteur

De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé rencontrent des difficultés, pour souscrire une assurance emprunteur. Elles doivent, en effet, faire face à des surprimes importantes voire à des exclusions de garantie ou des refus de souscriptions. Afin de remédier à ces difficultés, la loi Lemoine de 2022 a prévu la fin du questionnaire médical, si les conditions suivantes sont réunies :

• Le montant emprunté ne dépasse pas 200.000€ par tête (400.000€ donc pour un couple optant pour une quotité de 50% par personne).
• Le prêt est soldé avant le 60 ème anniversaire de l’emprunteur.
• Le prêt finance un local à usage d’habitation ou à usage mixte.
  Si les conditions ne sont pas remplies, le souscripteur remplit un questionnaire sur son état de santé mais bénéficie d’un droit à l’oubli renforcé.

En effet, il est dispensé de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique contre 10 ans auparavant.

À noter : l’emprunteur doit toujours répondre à certaines questions sur son comportement, fumeur ou non, pratique d’une activité sportive à risque, activité professionnelle etc.

L’effet pervers de la loi Lemoine, une augmentation des tarifs

En l’absence de questionnaire médical, les assureurs ont des difficultés pour quantifier le risque. Ils ont alors tendance à augmenter leur tarif, afin de faire face aux imprévus. De plus, le risque est mutualisé. Les jeunes actifs en bonne santé sont ainsi pénalisés. Pour certains dossiers, la hausse de la prime d’assurance peut ainsi atteindre 50%.

Une hausse mais pas pour tous…

La hausse de la prime de l’assurance emprunteur n’est pas une fatalité. En effet, les assurés ont la possibilité de faire jouer la concurrence, dans le cadre de la délégation d’assurance. Avec l’aide d’un courtier, ils arrivent ainsi à obtenir des conditions tarifaires favorables. Cette mise en concurrence est, en effet, salutaire, car les banques prennent jusqu’à 70% de marge sur leur contrat groupe.

À noter que même si le contrat a été souscrit, la mise en concurrence reste possible, puisque la loi Lemoine donne la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment (et plus seulement la première année ou à la date anniversaire).

La seule condition est de trouver un contrat proposant des garanties au moins équivalentes (voir : qu’est ce que la  fiche standardisée d’information).

D’ailleurs, dans ce contexte de forte concurrence, certains assureurs commencent à aller à l’encontre de cette tendance haussière et baissent fortement leur tarif.

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