Indemnités de fin de carrière : comprendre la fiscalité pour le bénéficiaire et l’entreprise

Dans le cadre du départ en retraite ou de tout autre événement marquant dans la vie d’un salarié, les entreprises peuvent offrir des indemnités de fin de carrière (IFC) à leurs employés. Il est essentiel pour le bénéficiaire ainsi que pour l’entreprise de bien comprendre la nature de ces versements et leur fiscalité.

Fiscalité des IFC pour le bénéficiaire

Les indemnités de fin de carrière sont soumises à un traitement fiscal spécifique qui dépend principalement de la situation du salarié et des conditions de versement.

Exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu

Pour le bénéficiaire, les IFC peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Les montants perçus sont exonérés jusqu’à hauteur :

• Du montant légal ou conventionnel prévu par le contrat de travail ou la convention collective,
• D’un montant équivalent aux rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant la date de fin du contrat de travail, si les indemnités sont inférieures ou égales à deux fois ce montant,
• Deux fois le plafond annuel moyen de la Sécurité sociale (PASS), lorsque les indemnités versées sont supérieures au double des rémunérations annuelles.

Au-delà de ces limites, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires.

Prélèvements sociaux

Les indemnités de fin de carrière sont également soumises aux prélèvements sociaux, dont la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Le taux global de ces prélèvements est de 9,7 %, réparti comme suit :

• CSG : 9,2 %,
• CRDS : 0,5 %.

Ces prélèvements sont calculés sur 98,25% des indemnités perçues, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou de l’abattement réel justifié par le salarié.

Fiscalité des IFC pour l’entreprise

Pour l’entreprise, les IFC représentent un coût supplémentaire lié au départ du salarié et peuvent avoir un impact sur sa fiscalité.

Déductibilité fiscale des IFC versées

Les indemnités de fin de carrière constituent une charge déductible pour l’entreprise lors de la détermination de son résultat imposable. Ainsi, elles diminuent le montant de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon la forme juridique de l’entreprise.

Toutefois, cette déductibilité est limitée aux montants légaux ou conventionnels prévus, ainsi qu’à certaines indemnités soumises à un régime fiscal particulier.

Obligation de provision pour les IFC

Les entreprises ont l’obligation de constituer une provision pour faire face aux versements futurs d’IFC. Cette provision doit être calculée en fonction des droits acquis par les salariés jusqu’à la clôture de l’exercice comptable et doit être actualisée chaque année.

La constitution de cette provision est également déductible du résultat imposable de l’entreprise, dans la limite des droits acquis par les salariés conformément à la loi ou aux conventions collectives.

Exemple de calcul de l’imposition des IFC

Supposons qu’un salarié perçoive des indemnités de fin de carrière de 40 000 euros après avoir travaillé 20 ans dans l’entreprise. Le calcul de la fiscalité sur ces indemnités se ferait comme suit :

1. Détermination du montant exonéré : supposons que le montant légal ou conventionnel s’établisse à 30 000 euros. Ce montant serait ainsi exonéré d’impôt sur le revenu.
2. Taux global des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) : 9,7 %.
3. Calcul des prélèvements sociaux : (95% x 40 000) – abattement forfaitaire (10 % x 3000) = 38 100 – 300 = 37 800 euros. Prélèvements : 9,7 % x 37 800 = 3 665,60 euros.
4. Montant imposable à l’impôt sur le revenu : 40 000 – 30 000 (exonération) – 3 665,60 (prélèvements sociaux) = 6 334,40 euros.

Ainsi, dans cet exemple, les indemnités de fin de carrière versées seraient exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 000 euros. Les prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS s’élèveraient à 3 665,60 euros et le montant imposable restant serait de 6 334,40 euros.