Posté le 26/10/2023 dans infos pratiques et actualités
Réforme des retraites et cession d’entreprise
Certaines dispositions du Code général des impôts, en particulier l’article 150-O D ter, autorisent les dirigeants de petites et moyennes entreprises à bénéficier d’un allégement fiscal sur les gains réalisés lors de la vente de leurs actions, à hauteur de 500 000 €, à condition qu’ils aient liquidé leurs droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession de ces actions.
Cependant, une problématique se pose pour les chefs d’entreprises qui ont cédé leur entreprise avant la réforme des retraites et qui, en raison de cette réforme, ne peuvent plus prétendre à leurs droits à la retraite. Cette réforme a pour effet d’augmenter progressivement la durée d’assurance requise ainsi que l’âge légal de départ à la retraite.
Pour clarifier cette situation, l’administration fiscale a répondu à cette question dans une communication ministérielle datée du 28 septembre 2023. Selon cette communication, l’avantage fiscal prévu par l’article 150-O D ter du Code général des impôts demeure en vigueur si les chefs d’entreprises concernés atteignent l’âge légal de départ à la retraite conformément aux règles en vigueur avant la réforme, dans les deux années précédant ou suivant la cession (première condition), et s’ils effectuent effectivement la liquidation de leurs droits à la retraite à l’âge légal, tel que modifié par la réforme.
