Assurance emprunteur risque aggravé : comment faire face au refus de votre banque ?
Lors de la souscription d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation, la banque exige l’adjonction d’une assurance emprunteur. Cette assurance va rembourser le capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité, par exemple. Certaines personnes ont des difficultés à trouver une assurance emprunteur ou/et doivent payer une surprime, car elles présentent un risque aggravé.
La définition du risque aggravé dans le cadre de l’assurance emprunteur
Le risque est déclaré aggravé, quand statistiquement l’évènement (décès ou invalidité) se produit plus souvent que la moyenne. Cette aggravation est souvent due à un problème de santé (maladie ou handicap). Elle peut également être la conséquence d’une pratique sportive ou d’une pratique professionnelle ou encore le risque de séjour, comme une expatriation dans un pays instable.
L’âge est également un critère qui détermine le niveau de risque pour l’assureur et donc; le montant de la cotisation. C’est pourquoi il est parfois difficile de souscrire une assurance de prêt lorqu’on est sénior ou retraité .
A noter : le refus d’assurance est légal à partir du moment où il se fonde sur des critères objectifs. Les banques et certains assureurs peuvent également appliquer d’importantes majorations plutôt que de refuser la souscription à son client.
Quels sont les métiers considérés comme « à risque » ?
Voici quelques exemples de professions considérées comme dangereuses :
- Pompier
- Militaire
- Policier / Gendarme / Professionnels de la sécurité
- Manipulation / transport de produits dangereux
- Les professionnels qui travaillent en hauteur
- Certains sportifs professionnels
- Activités en mer : marin, marin pécheur
- Pilotes d’avion , hélicoptères
- Bucheron
- Certains ouvriers manutentionnaires
Quels sont les pratiques considérées comme risquées pour la souscription d’une assurance de prêt ?
Quels sont les autres critères « aggravant » ?
Les assureurs pratiquent également des surprimes pour personnes qui pratiquent des sports extrêmes, les fumeurs, et les personnes effectuant plus de 20 000 km par an en voiture.
Que faire en cas de refus d’assurance par votre banque ou votre assureur ?
Rassurez vous, il existe des solutions pour vous permettre d’acheter un bien immobilier. Evassure, courtier en assurances, vous propose de rechercher la solution la plus adaptée parmi notre panel d’assureurs spécialistes. Pour cela, complétez ce formulaire.
La convention AREAS
La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AREAS) a été signée par les fédérations professionnelles bancaire et financière, par les mutuelles, par des associations de malades et par les ministères des finances et de la santé. Son objectif est de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque lié à leur état de santé actuel ou passé. Cette convention s’applique pour l’assurance des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d’un montant maximum de 320.000 € et remboursés avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
La convention AREAS et le droit à l’oubli
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, un questionnaire médical est à compléter. Certaines questions porte sur les antécédents médicaux. En cas de réponses mensongères, l’assureur a la possibilité d’annuler le contrat, c’est-à-dire de refuser la mise en œuvre des garanties mais de conserver les cotisations versées. Cependant, en application de la convention AREAS, certaines personnes guéries d’un cancer peuvent ne pas mentionner cette maladie :
- 10 ans après la guérison sans rechute si le cancer a été diagnostiqué après 21 an
- 5 ans après la guérison sans rechute si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans.
La grille de référence de la convention AREAS
La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai adapté à chaque pathologie, l’emprunteur est couvert pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, au tarif standard ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard.
Mais contrairement au droit à l’oubli, les pathologies mentionnées dans la grille de référence doivent être déclarées dans le questionnaire médical.
A noter : la grille de référence AERAS évolue régulièrement.
Le parcours type pour accéder à l’emprunt dans le cadre de la convention AREAS
La convention AREAS prévoit un parcours pouvant comprendre 3 niveaux :
– Niveau 1 : l’assureur étudie le dossier et propose, si possible, un contrat d’assurance emprunteur aux conditions habituelles.
– Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est transmis à un service médical spécialisé.
– Niveau 3 : en cas de refus au niveau 2, le dossier est transmis à un pool d’experts médicaux des assureurs et des réassureurs.
Le passage au niveau 2 et 3 se fait automatiquement sans intervention de l’emprunteur. A ces niveaux, une proposition d’assurance peut être soumise avec une exclusion de garantie et/ou une majoration tarifaire plafonnée en fonction des revenus de l’emprunteur. La proposition peut comprendre des dispositions spécifiques pour la garantie invalidité voire l’exclure et remplacer cette garantie par une couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
A noter : Evassure vous accompagne, afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la convention AREAS. Nous vous aidons à préparer votre dossier, à le transmettre aux assureurs et à négocier avec ces derniers.