Chef d’entreprise (TNS / profession libérale), dirigeant d’entreprise : que se passe-t-il en cas de chômage ?

Les chefs d’entreprise, les libéraux ainsi que tout Travailleur non salarié (TNS) ne perçoivent pas d’allocation de l’Assurance chômage s’ils perdent involontairement leur emploi, puisqu’ils ne sont pas couverts par l’Assurance chômage. Ils peuvent toutefois se couvrir avec une assurance chômage privée afin de continuer à percevoir un revenu, même s’ils n’exercent plus aucun métier. Découvrons ci-dessous les spécificités de cette assurance.

Qui peut souscrire une assurance chômage dirigeant d’entreprise ?

L’assurance chômage dirigeant, aussi connue sous le nom d’assurance chômage privée ou Garantie sociale des chefs d’entreprises s’adresse aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise) ainsi qu’aux commerçants, artisans, entrepreneurs, personnes exerçant une profession libérale, etc.

Sa souscription n’est pas obligatoire, mais souhaitable pour que le manque de revenu ne se fasse pas ressentir sur le quotidien de l’entrepreneur et de sa famille. Ce dernier ne peut en effet prétendre qu’au Revenu de solidarité active dont le montant risque d’être insuffisant pour couvrir leurs dépenses.

L’intérêt de souscrire à l’assurance chômage

Un chef d’entreprise qui perd son emploi, mais qui est couvert par l’assurance chômage privée, perçoit une indemnisation proportionnelle au revenu précédent. Ces versements lui permettent de maintenir un certain niveau de vie.

Outre le versement d’indemnités, l’assurance peut inclure d’autres services comme le coaching pour l’aider à trouver un nouvel emploi ou l’accompagner dans la recherche d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle par exemple.

Les conditions pour bénéficier des allocations de l’assurance chômage privée

L’assurance chômage privée indemnise tous les patrons et dirigeants d’entreprise. Certains contrats prévoient un délai de carence de 12 mois environ. Ils ne sont donc pas couverts par les garanties au cours de cette période et ne percevront pas d’indemnité si jamais ils perdaient leur emploi.

Une franchise d’un mois ou plus peut également être appliquée. Ceci signifie que le chômeur ne percevra son premier versement que 30 jours environ après la perte de son emploi.

Seules les personnes ayant perdu involontairement leur emploi peuvent en bénéficier. La perte d’emploi peut par exemple être due à :

• la révocation du dirigeant ou à la non-reconduction de son mandat
• la fusion absorption de son entreprise
• sa liquidation
• sa cession judiciaire
• son redressement judiciaire
• sa dissolution en raison d’un contexte économique peu favorable
• sa restructuration

Le mode de calcul des cotisations et des indemnités

Le montant des indemnités dépend du laps de temps pendant lequel il sera versé : 12, 18 ou 24 mois à hauteur de 55 ou 70 % du revenu annuel fiscal net perçu au cours de l’année précédente.

Le montant des cotisations est proportionnel au montant et à la durée des allocations. Certains assureurs les évaluent aussi selon les revenus du souscripteur. Plus les indemnisations sont importantes et durent dans le temps, plus le prix de l’assurance sera élevé.

L’indemnisation peut se faire sous la forme du versement :

• d’une indemnité journalière pendant 12 à 24 mois conformément aux termes du contrat
• d’une indemnité forfaitaire qui est principalement destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de moins de 3 ans et dont le revenu est très faible. Leurs cotisations ne sont pas évaluées en fonction de leurs revenus, mais sont fixées forfaitairement. Leur assurance leur permet de toucher une rente mensuelle pendant 12 mois au maximum.

L’ancien dirigeant d’entreprise qui veut toucher des indemnités doit déclarer sa situation dans le trimestre qui suit sa perte involontaire d’emploi. Il devra se munir de certains documents comme la copie de la preuve de son inscription à Pôle emploi, un justificatif de la perte d’emploi (PV de révocation de mandat, jugement de redressement ou liquidation de son entreprise, etc.), un justificatif des revenus, l’extrait Kbis mis à jour attestant par exemple la fermeture de sa société.

Les conditions pour souscrire à l’assurance

Un assureur peut exiger que son futur client réponde à certaines exigences comme avoir la qualité de chef d’entreprise, de dirigeant assimilé salarié, de TNS, d’artisan… Son entreprise doit également être inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Les artisans doivent s’enregistrer au Répertoire des métiers.

Il ne faut pas par ailleurs que le souscripteur prévoie toucher sa retraite à temps plein dans les 5 prochaines années. Il ne doit pas non plus bénéficier d’une pension d’invalidité.

Bon à savoir : cette assurance chômage privée ne couvre pas le remboursement des crédits immobiliers en cas de perte d’emploi ni les autres prêts souscrits par le mandataire social.

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