Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation

Vous êtes chef d’entreprise, micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), profession libérale ou en charge des assurances de votre société. Vous vous interrogez : faut-il souscrire une assurance responsabilité civile exploitation (RCE) et une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Quelles différences entre ces deux assurances RC ?

RC exploitation et RC professionnelle : un objectif commun

Indemniser un dommage

Toute personne, physique ou morale, causant un dommage à autrui est tenue de le réparer (articles 1240 et suivants du Code civil). C’est pourquoi les assurances RCE et RCP sont une sécurité pour votre entreprise. En effet, ces assurances la couvrent en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, c’est-à-dire :

• à vos clients ou fournisseurs (si vous cassez, par exemple, un miroir lors d’un déplacement dans leurs locaux),
• à des tiers « absolus » c’est-à-dire n’ayant aucun lien avec votre entreprise (si un piéton est heurté par votre matériel, par exemple),
• à vos salariés, notamment en cas d’accident du travail si la faute inexcusable de l’entreprise est retenue.

Indemniser un dommage causé par l’entreprise

L’auteur du dommage peut être le dirigeant de l’entreprise, les salariés, apprentis, stagiaires, les sous-traitants (responsabilité civile du fait des sous-traitants), les animaux lui appartenant ou encore les produits et machines de l’entreprise. À ce titre, il faut noter que l’entreprise est responsable des biens lui appartenant mais également des biens confiés ou loués, y compris dans le cadre d’un crédit-bail.

Point d’attention : lors de la souscription d’un contrat RC, prêtez une attention particulière au montant des garanties et des franchises (sommes restant à la charge de votre entreprise), ainsi qu’aux éventuelles exclusions de garanties mentionnées dans les conditions générales et particulières (dommages causés par un chien de gardiennage classé dans la catégorie des chiens dangereux, par exemple).

Les différents dommages couverts au titre d’un contrat responsabilité civile entreprise

La garantie des dommages corporels

Au titre des dommages corporels sont couverts les dommages patrimoniaux (pertes de revenus et frais médicaux liés aux blessures), ainsi que les dommages extrapatrimoniaux plus difficiles à quantifier, comme l’indemnisation de la douleur ou du préjudice esthétique.

La garantie des dommages matériels

Les dommages matériels sont constitués des dégâts causés au patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale. Ces dommages sont quantifiables sur le plan financier.

La garantie des dommages immatériels

La perte d’un droit ou d’un bénéficie, l’interruption d’un service constituent des dommages immatériels. Les polices d’assurance couvrent les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti. Certaines vont plus loin et indemnisent les dommages immatériels non consécutifs (DINC).

Un exemple de DINC : une société de sécurité a oublié un dispositif de mise à feu factice utilisé dans le cadre d’un exercice dans un stade. Quelques jours plus tard, le dispositif a été découvert et a entrainé l’évacuation du public, qui a été remboursé du prix des billets d’entrée.

La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas de manquement a une obligation légale de sécurité ou de protection de la santé. À titre d’exemple, la faute inexcusable a été retenue par les juridictions, pour un salarié ayant glissé dans un garage sur une flaque de boue et d’huile alors que l’employeur n’avait pris aucune mesure de protection. Autre exemple : un employé victime d’une chute dans un escalier dépourvu de rampe.

Des garanties facultatives

Des garanties facultatives sont proposées par les assureurs RCE et RCP, comme la garantie responsabilité civile du dirigeant le couvrant pour ses fautes de gestion ou la garantie protection juridique donnant accès à des conseils délivrés par un juriste et prenant en charge tout ou partie des frais d’expertise et d’avocat.

La souscription d’une assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Une assurance obligatoire pour les professions réglementées

Bien que fortement recommandée, la responsabilité civile exploitation n’est pas obligatoire. En revanche, certaines professions réglementées ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est ainsi le cas des experts-comptables, des notaires, des professions médicales (médecins, dentistes…), des agents immobiliers, des professionnels du tourisme.

À noter : une activité réglementée nécessite souvent de posséder un diplôme ou une qualification spécifique et d’être affilié à un ordre, tel l’ordre des médecins.

Le cas particulier des entreprises du bâtiment

La RCE et la RCP pour les dommages en cours de chantier sont des assurances facultatives. En revanche, les maçons, plombiers, menuisiers, couvreurs…ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance spécifique va intervenir en cas de dommages graves à l’ouvrage survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Des options peuvent souvent être souscrites, comme la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.

Le cas particulier de l’assurance des véhicules de l’entreprise.

Dans les contrats RC classiques, les dommages causés en cas d’utilisation d’un véhicule immatriculé appartenant à l’entreprise ne sont pas couverts. Ces dommages sont, en revanche, garantis au titre de l’assurance automobile, une assurance obligatoire.

Quelles sont les différences entre responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle ?

Le périmètre d’intervention de la RCE

La responsabilité civile exploitation joue en cas de dommages causés, lors de la vie quotidienne de l’entreprise et non dans le cadre de l’exécution d’un service ou d’une prestation. Le dommage peut être causé dans les locaux, si un visiteur, par exemple, se blesse en tombant du fait d’un tapis mal fixé ou à l’extérieur, comme dans le cas de la casse d’un ordinateur prêté chez un prospect.

Le périmètre d’intervention de la RCP

La responsabilité civile professionnelle vous couvre en cas d’erreur, de faute ou d’omission commise dans le cadre d’une prestation. Cette assurance peut ainsi intervenir pour couvrir les dommages dus à un défaut de conseil, à un produit livré défectueux…Sa couverture est parfois étendue à l’après livraison.

La RCE et la RCP peuvent être garanties au titre d’un même contrat. Dans le cadre d’un contrat multirisque entreprise, les dommages causés aux locaux professionnels avec un éventuel volet perte d’exploitation sont également couverts.

Vous souhaitez souscrire ou changer d’assurance professionnelle ?

En tant que courtier spécialiste des entreprises, nous vous aidons à trouver l’assurance la mieux adaptée à votre activité professionnelle. Complétez le formulaire de demande de devis ou contactez nous pour obtenir une offre personnalisée.