Comment récupérer l’argent d’un plan d’épargne retraite ?

Comment débloquer son PER ? Quelle fiscalité s’applique ?

Quelle que soit sa forme (PER collectif, PER obligatoire ou PER individuel), les sommes versées sur le PER sont récupérées au moment de la retraite sous forme d’un capital, d’une rente ou des deux. La loi PACTE de décembre 2019 ayant mis en place ce dispositif définit, par ailleurs, des conditions de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite.

Les cas de déblocage anticipé du PER

Plusieurs situations permettent de récupérer l’argent de son plan d’épargne retraite :

•  le surendettement, la commission de surendettement pouvant alors effectuer la demande de liquidation du PER,
• la fin des droits au chômage,
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
• la fin du mandat ou son non-renouvellement pour les mandataires sociaux (membres du directoire ou de conseil de surveillance ou administrateurs) à condition de ne pas percevoir une retraite et de ne pas être salarié ou titulaire d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de l’ancien mandat ,
• l’invalidité du souscripteur du PER, de son conjoint ou partenaire de PACS ou encore de ses enfants,
• le décès du conjoint ou partenaire de PACS,
• l’achat de la résidence principale (le déblocage des versements obligatoires n’est pas possible pour ce motif).

Les modalités pour débloquer son PER

La demande de déblocage du PER se fait en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gérant ce plan. Cette lettre doit être accompagnée d’un document justifiant que les conditions sont réunies pour récupérer l’argent du PER, d’un RIB et d’une copie d’une pièce d’identité.

La fiscalité en cas de déblocage du PER

En cas de déblocage anticipé, les sommes perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Cette règle ne s’applique, toutefois pas, en cas de récupération pour l’achat de la résidence principale. En effet, la fiscalité est alors la même qu’en cas de liquidation du PER au moment du départ à la retraite et diffèrent selon que les sommes ont été versées volontairement ou sont issues de l’épargne salariale.

Pour les sommes versées volontairement, le retrait du capital est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes sans abattement, si une déduction d’impôt a été demandée lors du versement. Dans le cas contraire, une exonération de l’IR est prévue.

Quant aux plus-values, elles sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. L’épargnant peut, cependant, prendre une option pour l’impôt sur le revenu. Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont exonérées d’IR.